Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise PETER HAHN S. A. de droit belge sise à Asse, 1790 au Z5 Mollem 391, RCB 646.785, TVA 0473.679.506 et le consommateur. Ces conditions de vente sont valables pour le territoire belge. Le contrat naît dès que nous vous avons confirmé votre commande. Ce contrat vous engage à une obligation de paiement si vous n’exercez pas votre droit d’annulation. Le contrat de vente n’aboutit que si nous acceptons votre commande en livrant la marchandise ou en notifiant la livraison. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat », vous passez commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande se fait dès acceptation de celle-ci, par l'envoi d'un e-mail automatique. Le contrat d'achat est certifié par cet e-mail.

Droit de rétractation et de retour

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
En cas de contrat concernant plusieurs marchandises, que vous avez commandé dans le cadre d’une commande unique mais livrée en plusieurs fois, le délai d’annulation commence alors à courir à partir de la livraison du dernier article.
Comment exercer son droit de retour en pratique ?
Vous disposez de 14 jours pour essayer les articles commandés en toute tranquillité chez vous ! Si un article ne répond pas à vos attentes, renvoyez- le nous dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour dûment complété, dans les 14 jours suivants la date de réception. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire. Apposez l’étiquette autocollante jointe à votre colis sur votre emballage et rapportez votre retour : – soit au relais UPS Access Point de votre choix. On vous donnera un reçu et vous pourrez suivre votre colis sur www.ups.com
– soit à un bureau de Poste. Veillez à faire cacheter votre reçu par la Poste, et conservez bien cette preuve de réexpédition. Nous reprenons les articles retournés sans discussion et à nos frais à condition de suivre les indications ci-dessus.
Pour exécuter votre délai de rétractation d’une manière correcte et rapide, vous pouvez remplir le formulaire mentionné ci-dessous, si vous le désirez. Conséquence de l’annulation :
Si vous dénoncez le présent contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser le cas échéant dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre annulation de contrat.

Exceptions possibles au droit de rétractation sur la base de l’article VI 53 CDE :

1° contrats de service après exécution complète du service si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sous réserve que le consommateur ait reconnu qu'il perdait son droit de rétractation dès lors que l'entreprise avait totalement exécuté le contrat ;

2° la livraison ou la remise de biens ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;

3° la livraison de biens réalisés selon des spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

4° la livraison de biens qui pourrissent rapidement ou avec une durée de conservation limitée ;

5° la livraison de biens sous blister qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage est rompu après la livraison ;

6° la livraison de biens qui ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison en raison de leur nature ;

7° la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;

8° contrats par lesquels le consommateur a demandé spécifiquement à l'entreprise de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien d'urgence ; lorsque cependant, lors d'une visite de ce type, l'entreprise preste des services complémentaires que le consommateur n'a pas demandés explicitement ou livre des biens autres que les pièces de rechange utilisées nécessairement pour l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou bien complémentaires ;

9° la livraison d'enregistrements audio et vidéo sous blister et de programmes informatiques sous blister dont l'emballage est rompu après la livraison ;

10° la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception de contrats d'abonnement à ce type de publications ;

11° les contrats conclus pendant une enchère publique ;

12° la mise à disposition d'installations destinées à autre chose qu'au logement, au transport de marchandises, aux services de location de voiture, à la restauration et aux services liés aux hobbies, si une date ou une période d'exécution données a été prévue dans les contrats ;

13° la livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sous réserve que ce dernier ait reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;

14° les contrats de services de pari et de loteries.

Formulaire de rétractation :

« Annexe 2 du Volume VI du Code de Droit économique – FORMULAIRE DE RETRACTATION (compléter ce formulaire et le renvoyer à PETER HAHN S.A., Z.5 Mollem 391, 1730 Asse ou par fax au (02) 569.83.83 ou par mail : service@peterhahn.be, uniquement si vous voulez résilier le contrat)

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de service (*) ci-dessous le contrat relatif à la vente des biens suivants/prestation du service suivant (*)

— Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le(*)

— Nom/Noms du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est remis en version papier)

— Date

(*) Biffer la mention inutile. »

Prix

Nos prix sont en euros et TVA comprise. Tous les prix barrés ont pour prix de référence le prix d’origine de l’article lors de sa première mise en vente.

Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans nos catalogues ou notre site en ligne. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. La commande est honorée sous réserve de la faculté pour PETER HAHN de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d’erreur d’indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par PETER HAHN.
Participation aux frais d’envoi
Une participation forfaitaire de € 4,95 est demandée pour les frais de traitement du colis quel que soit le mode de livraison (par la Poste ou par via un relais UPS Access Point). Vous payez ces frais qu’une seule fois par commande, même si celle-ci vous est livrée en plusieurs fois.

Paiement

Pour régler votre commande Chez PETER HAHN vous ne réglez que les articles que vous gardez. Vous trouverez joint à votre colis un bon de livraison et un bulletin de virement. Le bulletin de virement est à compléter et à régler dans les 14 jours suivant la date de réception de vos articles. En cas de retard de paiement, nous nous permettrons de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur. Des frais de rappel seront à votre charge (maximum 7,50 € parcourrier de rappel). Tous les coûts résultant des lettres de rappel qui sont considérées comme légitimes seront pris en charge par nous même (jusqu’à un montant de 7,50 €).

Conformité et garantie légale

Pour régler votre commande Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande. Vous jouissez d’un délai de garantie de deux ans en cas de non-conformité d’un de nos produits. Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement du produit sans frais. Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d’exiger une réduction de prix ou remboursement. Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger de remboursement. Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de PETER HAHN jusqu’à son paiement définitif.

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Les conditions de livraison

Votre commande est traitée dès réception. Le plus grand soin est apporté à l’emballage de vos articles, afin que votre colis vous parvienne dans les meilleures conditions. Retrouvez le délai de livraison précis de chaque article sur la page produit correspondante.

La livraison dans un relais UPS Access Point

Un relais UPS Access Point, c’est une station-service, un supermarché ou un magasin de quartier, où vous pouvez retirer votre colis PETER HAHN.

Les relais UPS Access Point vous proposent de larges horaires d’ouverture et il y a déjà plus de 950 relais UPS Access Point en Belgique ! De plus, la livraison en relais
UPS Access Point est un service sans frais supplémentaires. Optez pour l’un des deux relais UPS Access Point
proposés sur votre bon de commande. Pour d’autres relais consultez www.ups.com/adresses/be, téléphonez au service client d'UPS au 078-250-877 ou à votre conseillère PETER HAHN.

Vous serez averti(e) par téléphone, par SMS ou par E-mail de l’arrivée de votre colis au relais UPS Access Point de votre choix sous 5 jours. N’oubliez donc surtout pas de nous communiquer votre numéro fixe de
téléphone ou de GSM ou votre adresse E-mail !

Le site www.ups.com vous propose la possibilité de suivre votre colis ou votre retour. Ce service vous permet d’obtenir un aperçu du trajet et du statut actuel de votre (vos) colis.

UPS

La livraison à votre domicile par la Poste

Vos articles disponibles sont livrés à votre domicile ou à l’adresse de votre choix en Belgique dans un délai moyen de livraison de 7 jours ouvrables. Livraison possible dans la limite des stocks disponibles. Nous veillons à vous livrer dans un délai maximum de 14 jours, dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la date de livraison des articles différés dans votre confirmation de commande. Vous avez alors la possibilité d’exercer votre droit de rétractation si ce délai ne vous convient pas.

Réclamation

Nous espérons bien évidemment que nos clients sont satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, vous avez 1 possibilité :

– par Safe Shops PETER HAHN est également certifié par SAFE SHOPS.be et vous pouvez contacter leur service de médiation en remplissant le formulaire de récla - mation sur www.safeshops.be (votre plainte sera traitée dans les 7 jours) ou introduire directement une plainte auprès du SPF Economie : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Politique de respect de la vie privée

Les informations qui vous sont demandées sont destinées à l’usage de PETER HAHN au moyen d’un traitement de données. PETER HAHN se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite). Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de PETER HAHN pour la bonne exécution du contrat. Si vous avez donné votre accord préalable, ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec PETER HAHN (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous en faire part. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et rectification prévus par la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel & loi du 11 décembre 1998 & loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web www.privacycommission.be). Pour ne plus recevoir nos catalogues, vous pouvez faire railler vos coordonnées de notre fichier d’adresses sur simple demande. A partir du moment où vous nous signalez ce souhait, sachez que pour des raisons techniques de production, vous devez compter encore 6 à 8 semaines avant de ne plus rien recevoir de notre part.

Procédure de réclamation/règlement des litiges.

A compter du 15 février 2016, la Commission européenne mettra à disposition une plateforme pour permettre le règlement des litiges en dehors des tribunaux. Le consommateur pourra s’il le désire régler les litiges relatifs à une commande en ligne sans passer par un tribunal. Accès à la plateforme de règlement des litiges sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail : service@peterhahn.be

Condtions générales de vente en format PDF

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