Numéro téléphone surtaxé
Une nouvelle loi publiée au Moniteur Belge le 12 septembre 2017 est entrée en vigueur le 22 septembre 2017 et est venue modifier la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Un nouvel article 116/1 y est inséré, article en vertu duquel tout tiers utilisant un numéro à taux majoré est tenu de fournir les informations suivantes pour chaque numéro marketing 070 pour qu’elles puissent être publiées via le register central :
Fournisseur de service : PETER HAHN, Gentsesteenweg 64, 1730 Asse.
N° BCE 0473679506
N°TVA : BE0473679506
Description : Au service clientèle de PETER HAHN - maison de mode haut de gamme pour hommes et femmes, les conseillères prennent note des commandes et répondent aux diverses demandes d'information.
070 22 29 30 , prix du service : 0.30 €/min
Date de mise en service : 30.06.2001
Date de fin de service : 31.12.2099
En cas de plaintes : Email : service@peterhahn.be. Tel : + 02 454 05 16
(lu-ve : 8h-20h , sa : 8h-18h)
Les jeux de hasard, les paris et les établissements de jeux ne s’appliquent pas.
Les données susmentionnées sont applicables au cours des 6 derniers mois, en cas de changement, les données nouvelles seraient communiquées.
